Quelles sont les obligations légales liées à la location de véhicules utilitaires ?

La location de voiture utilitaire n’est pas une démarche anodine pour les professionnels et les particuliers qui transportent des marchandises, du matériel ou des personnes. Dans cette procédure, plusieurs règles doivent être respectées pour rester conformes aux exigences de la loi. Alors, quelles sont les règles et obligations qui encadrent la location des véhicules utilitaires ?

L’assurance du véhicule

Le contrat d’assurance est un gage de sécurité pour l’entreprise qui met en location son bien. Il est censé rassurer cette dernière quant aux éventuels dommages qui pourraient survenir au cours de la location. Sur ce site, c’est l’assurance minimale obligatoire qui permet d’indemniser les dommages causés aux tiers.

Le législateur a mis en place ce système pour obliger le locataire à bien prendre soin du véhicule qu’il loue. Pour une location profitable, la partie qui loue le véhicule doit vérifier que le contrat d’assurance qu’elle souscrit est adapté au type et à l’usage du véhicule utilitaire. Elle doit aussi respecter les clauses du contrat.

Le permis de conduire

Le permis de conduire est une pièce importante et indispensable pour la location d’un véhicule utilitaire. Il atteste de la capacité et de l’autorisation du locataire à conduire le véhicule en location. Il doit donc correspondre au type de voiture mentionné dans le contrat.

Par exemple, le permis B autorise la conduite des véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) ne dépasse pas 3,5 tonnes et dont le nombre de places assises n’excède pas 9 (y compris le conducteur). Par ailleurs, le locataire doit garder le permis de conduire sur lui pendant toute la durée de la location et le présenter en cas de contrôle routier.

Le contrat de location

Le contrat de location est un pacte qui lie les deux parties impliquées, à savoir l’entreprise de location et le locataire. Il prend la forme d’un document officiel et renferme les conditions de la mise à disposition du véhicule utilitaire par le loueur au locataire. Celui-ci peut être rédigé par l’un ou l’autre de ces derniers, selon les modalités convenues entre les parties.

Avant sa signature, les deux parties vérifient l’intégralité des détails mentionnés pour être surs de signer en toute connaissance de cause. Cela inclut notamment l’identité et les coordonnées des contractants, la description du véhicule à louer, la durée du bail, le coût du loyer, les modalités de paiement, les garanties et assurances souscrites, les cas de résiliation anticipée ou de prolongation du contrat, les pénalités en cas de retard, de dommage ou de non-respect du bail, etc.

Le contrôle technique

Avant de s’engager dans un contrat de location d’une voiture, le locataire est tenu de s’assurer que la voiture qu’il loue est en bon état de marche et conforme aux normes de sécurité et de pollution. Pour cela, il doit vérifier que le véhicule a passé le contrôle technique obligatoire, qui doit être effectué tous les deux ans pour les véhicules de plus de 4 ans.

Bien sûr, cette vérification doit être effectuée par un centre agréé. C’est une étape cruciale qui permet au locataire de relever et de signaler tout défaut ou anomalie constatée sur le véhicule. Cela lui évitera d’assumer des responsabilités qui ne sont pas les siennes.

Disponibilité d’un véhicule secondaire en cas d’incident

Parfois, il arrive qu’au cours de votre transport avec un véhicule de location, des pannes surviennent d’une extrême gravité vous empêchant de continuer votre trajet. Alors qu’il faut reconnaître que certains déplacements sont très urgents, donc plus de temps à perdre. Il faut dans ces situations demander que l’entreprise de location vous fournisse un autre véhicule pouvant vous permettre de continuer votre trajet en toute quiétude. Voilà l’une des raisons importantes pour laquelle, vous devez vous assurer que votre partenaire de location dispose d’autres véhicules sur son parking.